11/12/2010

AVS Plus: Les non-dits de l'Union Syndicale Suisse

Le 1er octobre dernier, une majorité des Chambres rejetait la 2e mouture de la 11e révision de l’AVS (déjà refusée par le peuple en 2004). Face à ce nouvel échec, le Conseil fédéral annonçait le 3 décembre qu’il se donnait l’année 2011 pour négocier un nouveau « compromis » avec les partis et les « partenaires sociaux », et qu’il proposait dans l’immédiat une 11e révision purement « technique ». Le même jour, l’USS rendait public les grandes lignes de son projet AVSplus. Pourtant une question reste dans l'ombre: l'avenir du financement.


La 11e révision de l’AVS a échoué. D’abord, parce que les comptes de cette assurance sont sains, minant l’ultimatisme du Conseil fédéral en faveur d’économies impopulaires ; ensuite, les apparents « compromis » concoctés par le parlement ont été jugés insuffisants par la gauche, tandis que l’UDC, qui avait soutenu le projet de 2004, a fini par rejeter celui de 2010, pour éviter une seconde défaite populaire.

Berne avait initialement proposé une hausse supplémentaire de la TVA, des économies sur l’indexation, ainsi que l’élévation de l’âge de la retraite des femmes (de 64 à 65 ans), des mesures refusées à une large majorité par le peuple en 2004. Pour revenir devant le parlement, l’exécutif avait renoncé à la hausse de l’impôt indirect, mais sans aucun geste sérieux en faveur de l’aide à la retraite anticipée. Ce sera une nouvelle giffle !

Une mémoire sélective

Dans le contexte ouvert par le double échec de la 11e révision et le rejet de la baisse du taux de conversion LPP, l’USS vient de publier des « Thèses sur la politique des syndicats en matière de rentes vieillesse », qui revendiquent un niveau de pensions (AVS + 2e pilier) équivalant à 80% du salaire pour les revenus inférieurs à 5000 Fr., réduit progressivement à 60% au-delà de 7000 Fr.

Ce document commence par rappeler les progrès historiques de l’AVS, sans distinguer une première phase d’améliorations sans contrepartie, jusqu’en 1979-80, d’une seconde phase, marquée par les marchandages des années 1990 (splitting et bonifications pour tâches d’assistance contre élévation de l’âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans).

Surtout, il fait l’impasse sur les conséquences du soutien de l’USS et du PSS au système des trois piliers, dont la mise en place a sanctionné la fin des améliorations de l’AVS. On relèvera tout de même cet aveu : « Depuis l’entrée en vigueur de la prévoyance professionnelle (LPP) en 1985, la priorité financière en matière de prévoyance vieillesse résidait dans le développement du 2e pilier ».


Erni.jpgLe 2e pilier n'a plus la cote

Aujourd’hui, l’avenir du 2e pilier n’est plus assuré. La droite a en effet profité de l’éclatement de la bulle internet, puis de la crise financière, pour justifier des mesures drastiques (diminution des taux d’intérêt et du taux de conversion). L’USS et le PSS avaient pourtant chanté les louanges de cette prévoyance professionnelle dans les années 1970, lorsque les assureurs, le patronat et la droite voulaient inscrire le système des trois piliers dans la Constitution.

En 1971, le congrès de la FTMH accusait le Parti du travail, partisan d’un système de retraites populaires fondé sur l’extension de l’AVS, de « mettre en danger la croissance de l’économie nationale », tandis que Domaine Public rêvait de « placer de vastes champs de l’économie suisse à la portée des syndicats et des travailleurs », pour permettre « une collectivisation douce et souriante de pans de l’économie suisse » (cité par M. Leimgruber, Solidarity without the State, Cambridge U.P., 2008, pp. 254-5).

Une AVS miraculeuse ?

Aujourd’hui, l’USS s’émerveille des prouesses de l’AVS, ce « modèle à succès » dont les « avantages » résident dans les « faibles coûts de gestion (…), la grande efficience et le principe de solidarité ». Tant mieux! (ci-contre, l'affiche de Hans Erni pour le OUI à l'AVS en 1947). De 1975 à 2008, ne s’est-elle pas montrée capable de doubler le nombre de rentes avec un financement stable à hauteur de 6 à 6,5% du PIB, « parce que l’obligation de cotiser n’est pas plafonnée et concerne donc les salaires les plus élevés, alors que la rente maximum ne peut être que le double de la rente minimale ».

Mais pourquoi forcer à tel point le trait ? En réalité, ce résultat surprenant est dû à une baisse du montant moyen des rentes, en raison du nombre croissant de pensions partielles (les travailleurs-euses étrangers n’ayant souvent pas cotisé assez longtemps) et d’une indexation insuffisante. Il n’est évidemment pas exclu que l’AVS ait vu son effet redistributeur amplifié par le creusement des écarts salariaux (mais de là à s’en réjouir !), tandis que son financement était renforcé par un point de TVA supplémentaire depuis 1999.

Le tabou des cotisations

Si l’USS ferme les yeux sur ces aspects, c’est qu’elle ne veut pas aborder la question du financement de l’AVS, qu’elle ne mentionne pas dans ses thèses. Elle refuse en effet de parler de l’augmentation des taux de prélèvement sur les revenus du travail (un tabou pour les patrons), que la majorité des Suisses disent pourtant préférer à celle de la TVA (cf. sondage de l’Université de Saint-Gall, publié le 29 mars dernier).

Avec un taux de 4,2% sur les salaires bruts (auquel s’ajoute les 4,2% de l’employeur et les 7,8% des indépendants), l’AVS a perçu 27,3 milliards de cotisations en 2009, soit 6,5 milliards par point de pourcentage sur les salaires. En comparaison, l’augmentation de la TVA d’un point (décidée en 1999), ne rapporte que 2,6 milliards (60% de moins).

Or, pour la majorité des travailleurs-euses, l’impact d’une retenue de 1% sur la fiche de paye est à peu près comparable à une élévation de 1% de la TVA, alors que dans le deuxième cas, les retraité-e-s passent aussi à la caisse. De surcroît, le financement des assurances sociales par l’impôt indirect pénalise les revenus les plus faibles.

Nous reviendrons sur le dossier de l’AVS et du 2e pilier par une série d’articles au début de l’année 2011.

 

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