12/04/2011

Un hold-up de 7 à 10 milliards

En février 2008, les électeurs-trices suisses étaient appelés à se prononcer sur la 2e réforme de l’imposition des entreprises. Celle-ci a été adoptée de justesse par le peuple et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Contre toute attente, elle devrait faire perdre quelque 1,2 milliard de recettes aux collectivités publiques cette année, et 7 milliards sur dix ans.


Pour la brochure du Conseil fédéral, qui défendait le projet approuvé par une nette majorité des Chambres, il s’agissait d’une mesure indispensable pour les petites entreprises, l’emploi et la compétitivité du pays, qui entraînerait une perte estimée à 83 millions pour la Confédération et à 850 millions en tout pour les cantons et les communes.

hold-up_planetaire_web.jpgLe Conseil fédéral a caché la vérité

Ecoutons Pascal Couchepin, au nom du Conseil fédéral, à la veille du scrutin populaire de 2008 : 1. Cette réforme a été conçue pour les PME – « ces milliers de droguistes, de garagistes, de fleuristes, de bouchers et autres artisans et commerçants », ainsi que pour les exploitations agricoles ; 2. « Il ne s’agit en aucun cas d’accorder un cadeau fiscal aux gros actionnaires » ; 3. « Les quelques dizaines de millions d’impôts en moins seront largement compensés par les retombées de cette réforme de l’imposition sur la croissance ».

On se souvient que cette disposition avait été contestée par un référendum du Parti socialiste suisse (PSS), qui avait échoué avec moins de 20 000 voix d’écart (8 cantons disant NON : Berne, les deux Bâle, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure et Vaud, mais pas Genève). Elle est donc entrée en vigueur, le 1er janvier 2011. Le PSS estimait alors les pertes fiscales découlant de cette loi à 210 millions pour la Confédération et à 1,8 milliard pour les cantons. Il soulignait qu’elle allait provoquer un manque à gagner significatif pour les caisses de l’AVS, une partie des hauts salaires allant désormais être payée sous forme de dividendes (beaucoup moins taxées).

Un cadeau aux gros actionnaires

La Conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf avoue aujourd’hui que cette modification de l’imposition des entreprises va faire perdre aux caisses de la Confédération 1,2 milliard en 2011, puis 400 à 600 millions par an sur dix ans, soit en tout quelque 5,2 à 7,2 milliards. Mais peut-on faire confiance à ces nouveaux chiffres? Les Verts parlent déjà de 10 milliards…

Notre Ministre des finances admet que l’information diffusée à la population avant le vote «était incomplète» (quel euphémisme!), avant d’ajouter : «Cela n'encourage pas vraiment la confiance» du peuple dans les autorités (Le Nouvelliste, 15 mars 2011). On s’en souviendra.

En effet, on peu douter que le OUI l’aurait emporté si la population avait eu conscience de l’impact d’un tel cadeau au plus gros actionnaires sur les finances publiques. On apprend aujourd’hui, qu’après avoir été renflouée largement par le contribuable, l’UBS seule pourrait verser quelque 54 milliards de dividendes non soumis à l’impôt (il en irait de même du Crédit Suisse).

Vers la suppression de l’imposition du capital

De quoi s’agit-il en clair? De ne plus taxer la fraction des dividendes versée qui provient d’apports de capital, de réserves ou d’agios (intérêts, frais et commissions perçues par les banques); dorénavant, près de la moitié du montant des dividendes bénéficiera d’un forfait fiscal (plus encore au niveau des cantons, qui ont déjà pris de l’avance et vont pouvoir aller plus loin encore); selon Cédric Stucker, cette réforme annonce rien de moins que «la suppression de facto de l’impôt sur le capital» (L’Expert comptable suisse, n° 10, 2008). De plus, ce rabais fiscal aura un effet rétroactif à compter de 1997, ce qui provoque un manque à gagner particulièrement élevée pour 2011 (1,2 milliard). C’est pourquoi cette loi mensongère doit être abrogée.

«Comment se fait-il qu’au Parlement, personne n’ait prêté attention aux conséquences de ce changement, alors que la publication des résultats des entreprises et des banques montre bien aujourd’hui quel usage celles-ci peuvent faire de ce nouvel article de loi?» En posant cette question, le Conseiller national socialiste neuchâtelois Jacques-André Maire met en évidence la faiblesse des capacités d’analyse de la gauche et des syndicats. A la veille de la votation, le PSS estimait les pertes de recettes à 210 millions pour la Confédération et à 1,8 milliard pour les cantons, soit un total de 2 milliards. C’était plus que le Conseil fédéral, mais bien loin des 5 à 7 milliards, voire des 10 milliards dont il est question aujourd’hui.

Il serait grand temps que les opposants à la politique de démontage social prennent toute la mesure de la puissance de feu de l’adversaire, dont les experts sont mandatés par l’une des principales places financières au monde. Ne devraient-ils pas se doter de moyens de recherche et d’investigation beaucoup plus puissants afin d’éviter d’avaler couleuvre sur couleuvre?  Les compétences existent pour les développer. C’est une question de volonté politique.

 

Commentaires

ça été voté, nous devons accepter cette loi, de plus, cela aide les commerçants qui ont trop de charges à assumer. Combien de faillites à Genève. Il est trop tard pour revenir en arrière, nous devons avancer. Encore une fois le PS ne comprend rien à l'économie. Sans économie, il ni a pas de mesures sociales. Nous ne sommes plus à l'époque des années glorieuses. Vivons dans le changement au lieu de régresser grâce au PS.

Écrit par : rose des sables | 12/04/2011

ça été voté, nous devons accepter cette loi, de plus, cela aide les commerçants qui ont trop de charges à assumer. Combien de faillites à Genève. Il est trop tard pour revenir en arrière, nous devons avancer. Encore une fois le PS ne comprend rien à l'économie. Sans économie, il ni a pas de mesures sociales. Nous ne sommes plus à l'époque des années glorieuses. Vivons dans le changement au lieu de régresser grâce au PS.

Écrit par : rose des sables | 12/04/2011

La rose a plongé la tête dans le sable et psalmodie les fables du vieux Monsieur Couchepin. C'est un refrain. Elle le répète donc deux fois, diable!
Pourtant la réalité est obstinée: ce ne sont pas les petits commerçants, mais les gros actionnaires qui profitent de la réforme de l'imposition des entreprises, malheureusement acceptée de justesse par le peuple en 2008 au prix de mensonges déconcertants.
Le temps qu'elle se redresse un peu pour réfléchir, la rose sera en vente au rayon d'une grande surface. Il ne restera plus que le sable.
J.B.

Écrit par : Jean Batou | 13/04/2011

Il est certain que lors de votation, le peuple se sent floué car mal informé par les Partis, les politiques en place et surtout par la presse, les émissions de TV comme infrarouge qui surfe sur le sujet. Souvenons-nous de la Votation sur les 2transversales alpines, le löshberg et le Gothard. L'argument était le ferroutage. Résultat, le premier est pris d'assaut par les passagers de Berne au Valais pour finir en Italie, le deuxième inachevé qui coûte des milliards(et a asséché le Budget des CFF pour le plateau) va au final finir comme train de passager pour amener les Zurichois plus rapidement à Milan.Car il faut savoir que ni les Allemands, ni les Italiens ne veulent construire de gare de ferroutage, fort chère pour les camions...pour l'instant... Mensonge certes grossier mais qui a marché.... Car si les Romands, les Bâlois, les gens D'Uri et de Lucerne... avaient su la finalité, la votation aurait échoué et nous aurions pu développer nos infrastructures ferroviaires, rénover nos gares dans des délais corrects et peut-être aurions-nous évité des hausses de tarif....

Écrit par : Sirène | 13/04/2011

Il est certain que lors de votation, le peuple se sent floué car mal informé par les Partis, les politiques en place et surtout par la presse, les émissions de TV comme infrarouge qui surfe sur le sujet. Souvenons-nous de la Votation sur les 2transversales alpines, le löshberg et le Gothard. L'argument était le ferroutage. Résultat, le premier est pris d'assaut par les passagers de Berne au Valais pour finir en Italie, le deuxième inachevé qui coûte des milliards(et a asséché le Budget des CFF pour le plateau) va au final finir comme train de passager pour amener les Zurichois plus rapidement à Milan.Car il faut savoir que ni les Allemands, ni les Italiens ne veulent construire de gare de ferroutage, fort chère pour les camions...pour l'instant... Mensonge certes grossier mais qui a marché.... Car si les Romands, les Bâlois, les gens D'Uri et de Lucerne... avaient su la finalité, la votation aurait échoué et nous aurions pu développer nos infrastructures ferroviaires, rénover nos gares dans des délais corrects et peut-être aurions-nous évité des hausses de tarif....

Écrit par : Sirène | 13/04/2011

Ce que vous énoncez dans ce billet ressort de la plus pure propagande socialiste et non d’un exposé objectif des faits.

En effet,

Dans le Message de la réforme sur les entreprises II du 22 juin 2005 ( 05.058 ) le manque à gagner dans les recettes fiscales fédérales évalué entre 50 et 80 millions ne concernait qu’une partie des objets de la réforme et notamment la suppression de la double-imposition pour les entreprises et ne portait que sur ce manque à gagner .

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/4469.pdf



Or, les milliards de manque à gagner fiscal aujourd’hui présentés découlent d’une autre une mesure spécifique de la réforme, ils découlent du passage du principe de la valeur nominale à celui du principe de l’apport de capital ( message 8.3.1.2 ), mesure, pour faire court, qui consiste désormais à ne plus taxer les apports des actionnaires lorsque ceux-ci leur sont restitués par l’entreprise. Mesure en elle-même que personne n’a particulièrement contesté tant il est vrai qu’aucun fiscaliste ne peut justifier qu’on taxe un montant d’argent au moment où on le restitue et du seul fait qu’on le restitue( c’est comme si ayant prêté de l’argent à votre voisin on vous taxait au moment où celui-ci vous le rend et du seul fait qu’il vous le rende; ou que l’on vous taxe au moment où vous retirez de l’argent à la banque et du seul fait que la banque vous le rende ).

D’autre part, le manque à gagner fiscal induit par cette modification n’a jamais été évalué ni discuté à nulle part, dans aucun texte officiel, aucun parti dont y compris le vôtre, n’a jamais demandé l’évaluation de la perte fiscale engendrée par cette mesure spécifique.

Parler aujourd’hui d’une erreur ou d'une tromperie est donc une absolue contre-vérité. Vous ne pouvez confondre la somme ( évaluée ) de 80 millions issue d’une mesure spécifique avec la somme de plusieurs milliards ( jamais évaluée )issue d’une autre mesure que personne n’a voulu discuter.

Concernant cette mesure de réforme passant donc du principe de la valeur nominale au principe de l’apport en capital, votre parti, le parti socialiste, l’a totalement approuvée ( Rapport sur la consulation de la Réforme de l’imposition des entreprises II, p.23 )

"Les 6 partis suivants ont approuvé l’introduction du principe de l’apport de capital: parti écologiste, PDC, PLS, PRD, PS, UDF."

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1096/Ergebnisse_f.pdf




Au moment de la mise en place de la loi, c’est-à-dire au moment des délibérations au parlement aucun parti n’est revenu sur cette question, pas plus votre parti qu’un autre, ni Mr Berset, ni Mme Sommaruga, ni Mr Recordon n’ont même demandé à ce que la question de ce principe et de sa rétroactivité soient discutés. Au moment des délibérations parlementaires la question de la rétroactivité n’a même pas été abordée… ( Bulletin officiel de l’assemblée fédérale 05.058 du 13 juin 2006 ).

Ainsi, venir après-coup, vous placer du côté des victimes ou des défenseurs alors que votre propre parti et vos représentants à Berne avaient totalement approuvé cette mesure dans sa phase de consultation et sa phase parlementaire est particulièrement mal venu. C’est de la démagogie pure.


Par ailleurs vous ne vous étendez guère sur le fait que cette modification – – passage du principe de la valeur nominale au principe de l’apport en capital n’est en réalité qu’un rétablissement de la justice fiscale, qu’un retour à ce qui est fiscalement juste, étant entendu que la situation antérieure était totalement contraire aux principes fondamentaux du droit fiscal ( personne ne pourra jamais justifier la situation antérieure qui consistait à taxer une somme du seul fait qu’on la restitue… ici la somme que l’entreprise restituait à l’actionnaire qui l’a lui avait auparavant avancée. )

Ce n'est pas un cadeau fait aux gros actionnaires, c'est un cadeau qui potentiellement devait être fait à l'Etat et sous des motifs fiscaux parfaitement injustifiables qui disparaît. Ce n'est pas tout à fait la même chose...

Et contrairement à ce qui est annoncé et évoqué couremment, il ne s'agit pas ici d'une "perte" fiscale, il n'y a ici que le retour à une situation normale et la disparition d'une ancienne possibilité de gain illégitime et par ailleurs seulement hypothétique, tant il est vrai que les entreprises qui rendent aujourd'hui les apports en capital à leurs actionnaires sans payer d'impôts ne les auraient pas restitués si l'impôt avait continué d'être illégitimement perçu. Ces sommes seraient très probablement restées dans les entreprises sous forme d'autofinancement.

Écrit par : 022 | 13/04/2011

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