17/09/2015

LE PAQUET BERSET EST UN MARCHÉ DE DUPES

POUR UNE PRÉVOYANCE VIEILLESSE SUFFISANTE, SOLIDAIRE ET SÛRE :
FUSION DE L’AVS ET DU DEUXIÈME PILIER

Le deuxième pilier est en crise depuis 2003

1. Ses rentes sont en constante diminution : avec la série de mesures prises depuis 2003 (baisses du taux minimum de rendement et du taux de conversion), un actif de 40 ans à cette date a déjà vu sa future rente réduite de 31% à l’horizon 2028. En tenant compte en plus de la suppression totale ou partielle de l’indexation des rentes, de la diminution du taux technique appliqué par les caisses et de l’annonce de la nouvelle baisse du taux de conversion (Paquet Berset), cette diminution devrait être de l’ordre de 50%.

2. Leur montant est aléatoire : 94% des salarié·e·s du privé connaissent le régime de la « primauté des cotisations ». Cela signifie que leurs cotisations servent à accumuler un capital qui détermine leur future retraite. Ce qu’ils toucheront dépend des aléas de la bourse, dont ils doivent assumer les risques. 

3. Leur indexation est partielle, voire inexistante : la capitalisation intégrale, sujette aux fluctuations des marchés financiers, ne garantit pas l’indexation, alors que les système de retraite par répartition le permettent dans la mesure où les salaires réels ne diminuent pas. 

4. Leur distribution pénalise fortement les femmes : leur rente moyenne – pour celles qui y ont accès – est de la moitié de celle des hommes.

La hausse de l’espérance de vie a bon dos

Ces dégradations de la prévoyance vieillesse, y compris le projet d’augmenter l’âge de la retraite des femmes, sont basées sur une mystification : les actifs·ves ne pourraient plus supporter la charge de retraités parce qu’ils vivent de plus en plus longtemps. 

Pourtant, si l’espérance de vie des retraité·e·s croît bien chaque année de 0,5%, celle des richesses créées a augmenté en moyenne de 2% durant ces dix dernières années. En d’autres termes, on a produit chaque année 4 fois plus de richesses que ce qui aurait été nécessaire pour compenser l’augmentation de l’espérance de vie. Mais la répartition de ces richesses a été de plus en plus inégalitaire.

6a00d83451935369e2017d3ce5b487970c.jpgL’AVS est-elle aussi menacée ?

Historiquement, l’AVS a été plébiscitée par le peuple : objectif phare de la grève générale de 1918, elle a été adoptée par 80% des suffrages en 1947, avec une participation au vote de 80% ! Elle a même fait tomber le taux de suicide de l’ensemble de la population de 20% en 3 ans, de 1947 à 1950, essentiellement à cause de l’effondrement de ce taux parmi les personnes âgées.

Son prélèvement sur le PIB a toujours été de l’ordre de 7% depuis une cinquantaine d’années, malgré le plus que doublement du nombre de pensionnés et l’élévation substantielle de leur espérance de vie.

Les rentes ont pu être adaptées régulièrement en tenant compte à la fois de la hausse des salaires et de celle des prix (indice mixte), c’est-à-dire qu’elles ont crû plus vite que la hausse seule du coût de la vie.

Les comptes de l’AVS sont globalement sains, malgré une successions de prévisions alarmistes : en 1997, le Conseil fédéral annonçait un déficit de 15 milliards de francs à l’horizon 2010, alors qu’elle a dégager un excédent à cette date ! Aujourd’hui, pour faire passer son paquet, Alain Berset prévoit un déficit de 9 milliards à l’horizon 2030… Faut-il le croire ?

En 2014, les dépenses de l’AVS auraient dépassé le montant des cotisations de 320 millions, ce qui est déjà arrivé par le passé. Cette même année, les 28 milliards de réserve de l’AVS ont cependant rapporté 1,7 milliard... ce qui signifie que sa fortune a encore augmenté de 1,4 milliard… Cela n’a pas empêché la presse de relayer les propos alarmistes des autorités.

Enfin, si la croissance du PIB ne permettait plus à l’avenir de répondre à la fois à l’élévation de l’espérance de vie et à la dégradation du ratio entre actifs·ves et retraité·e·s, il serait encore possible d’augmenter d’une fraction de pourcent le taux de cotisation (0,15% de prélèvement supplémentaire sur les salaires et sur la part patronale fait rentrer 1 milliard de plus dans les caisses de l’AVS… et il n’y a pas eu de hausse de ce taux depuis 1975 !).

Le paquet Berset est un marché de dupes

L’élévation de l’âge de la retraite des femmes (refusée massivement en 2004) en est la mesure phare ; elle a encore été accélérée par la commission du Conseil des Etats (en 4 ans au lieu de 6). Outre qu’elle fait payer une partie importante de la facture (1,1 milliard de francs) aux seules femmes, elle prépare à plus long terme l’élévation de l’âge de la retraite pour tous.

La seconde mesure (dont une version deux fois moins brutale avait été rejetée en 2010) est la réduction du taux de conversion de 6,8% à 6%, qui représente une nouvelle baisse massive, de près de 12%, de nos rentes du deuxième pilier.

La troisième mesure clé est l’élévation de 1% de la TVA, proposée par la commission du Conseil des Etats. 

Les compensations prévues, qui visent à faire passer ce marché de dupes pour un compromis, sont en réalité  minimes : il s’agit essentiellement de la hausse de 70 francs des rentes AVS (3% de la rente maximale) ; de l’élévation de la rente de couple à 155%, au lieu de 150%, de la rente d’une personne seule ; de l’abaissement du seuil d’accès au 2e pilier, de 21'150 à 14'040 francs.  

C’est le système qu’il faut changer en fusionnant l’AVS et le 2e pilier

Un système qui ne cesse d’amputer le montant des retraites, qui individualise les risques et qui ne garantit pas l’indexation des rentes doit être changé. 

La solution que nous proposons repose sur la fusion de l’AVS et du deuxième pilier qui permettrait:

1. D’améliorer le montant moyen des rentes tout en garantissant les avantages acquis.

2. De garantir des rentes minimales de 3’500 francs par mois (avec un maximum 2,5 à 3 fois supérieur). Entre ces deux limites, les rentes représenteraient 80% du dernier salaire.

3. D’indexer les rentes au coût de la vie et à la progression des salaires.

4. De ne pas jouer le sort des retraités à la bourse. Pour l’essentiel, le financement des pensions serait assuré par les cotisations paritaires des actifs·ves. Le rendement des capitaux du fonds de réserve (capitaux actuels du deuxième pilier) ne jouerait qu’un rôle subsidiaire.

5. De garantir l’égalité de traitement, non seulement des retraité·e·s, mais aussi des actifs·ves avec une répartition des cotisations de 2/3 pour les employeurs et de 1/3 pour les salarié·e·s (elle est actuellement de l’ordre de 60% / 40%).

6. De conserver un mode de gestion souple et décentralisé, dont le caractère démocratique ne se réduirait plus à appliquer des décisions impopulaires prises par le Conseil Fédéral et les Chambres.

Ces objectifs sont manifestement souhaitables. Elles sont aussi du domaine du possible sur le plan financier, tout simplement parce que la répartition coûte beaucoup moins cher, qu’elle est moins risquée et qu’elle est socialement plus juste. 

Commentaires

Totalement d'accord avec vous. Beaucoup de lucidité dans ce billet.

Écrit par : Roldana | 17/09/2015

Il suffirait de transformer l'AVS en une banque pour que les milliards affluent. Nous avons connu cela ces dernières années et même Monsieur Berset n'a pas essayé de s'opposer aux mesures prises par avec l'accord (tacite au moins) du Conseil Fédéral.

Écrit par : Mère-Grand | 17/09/2015

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